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Les mentions légales de votre site Internet : obligations et sanctions

Thématique: 
Les mentions légales sont importantes, en effet, elles relèvent de la législation française établi par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique). La présence des mentions légales sur votre site est impérative. Elles doivent être visibles et facilement accessibles car outre le fait d'être en accord avec la législation, elles ont pour but également de rassurer les utilisateurs.

Voici les mentions que vous devrez faire figurer sur votre site Internet.

 

 

 

01. Concernant l'éditeur de votre site Internet

Si vous êtes une personne physique (particulier)

  • le nom,
  • le prénom,
  • l'adresse,
  • le numéro de téléphone, éventuellement, le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Cependant pour les personnes physique, il est toléré qu'on ne retrouve pas le nom et l'adresse si l'hébergeur possède ces informations.

Si vous êtes une personne morale (entreprises, associations...)

  • la dénomination ou la raison sociale,
  • l'adresse du siège sociale,
  • le capital social, éventuellement, le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

02. Concernant le responsable éditorial de votre site Internet

  • le nom du directeur de publication,
  • le responsable de la rédaction

03. Concernant l'hébergeur de votre site Internet

  • le nom,
  • la dénomination ou raison sociale,
  • l'adresse,
  • le numéro de téléphone.

En cas d'omission d'une ou plusieurs mentions citées ci-dessus, la personne physique ou morale s'expose à des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Les sanctions auxquelles vous vous exposez :

  Personne physique Personne morale
Amende jusqu'à 75 000 € jusqu'à 375 000 €
Emprisonnement non jusqu'à 1 an maximum
Sanction supplémentaire aucune une éventuelle interdiction d'exercer pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans

Même si à ce jour l'état reste tolérant sur les mentions légales, prenez d'ores et déjà de bonnes habitudes et anticipez !

Passez de l'ombre à la Lumière !
- Frog Agency